Assistance CE EC - ABACUS AEC
Cabinet ABACUS AEC
Expertise comptable
Missions d’assistance du CE par un expert-comptable :
L’article L 2325-35 Code du travail prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix notamment en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12.
Cette mission a pour but d’éclairer les salariés sur les comptes de leur entreprise ou entité sous la forme de la présentation d’un rapport écrit et présenté à l’oral lors d’une réunion CE portant notamment un focus sur les points suivants :
• Les produits, l’activité de la société
• La position dans le groupe (cas de filiales)
• Les résultats de la société
• Les investissements
• La structure financière
• L’emploi et les frais de personnel
• Les perspectives
Dans le cadre de cette mission, l’expert-comptable est amené à rencontrer outre les représentants du CE, le Directeur Administratif et Financier et le Responsable des Ressources Humaines.
Le fait de désigner un expert-comptable pour la présentation des comptes de l’entreprise permet de présenter les données en ayant recours à un tiers de confiance, indépendant, soumis au secret professionnel et d’une parfaite neutralité entre les employeurs et les salariés.