SAAC - ABACUS AEC
Cabinet ABACUS AEC
Commissariat aux comptes
Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) :
La liste des services autorisés par le Commissaire aux Comptes a été modifiée par l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a été ratifiée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » 1, qui lui a apporté différentes modifications intéressant directement les entreprises.
L’article L. 822-11-2 dispose que « les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l’article L. 822-11 et au I de l’article L. 822-11-1 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l’entité d’intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L. 233-3, à condition d’être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l’article L. 823-19.
En conséquence, « ce qui n’est pas interdit en tant que missions de commissaire aux comptes » est « autorisé ». Voici le schéma récapitulatif des SACC (Services Autres que la Certification des Comptes).
