Responsabilité civile & pénale - ABACUS AEC
Cabinet ABACUS AEC
La responsabilité du commissaire aux comptes et de l’expert-comptable :
Dans l’exercice de sa profession, le commissaire aux comptes et l’expert-comptable engagent leur responsabilité.
Ø Le commissaire aux comptes a une responsabilité disciplinaire, civile et pénale au titre de ses travaux.
Afin de pouvoir exercer, le commissaire aux comptes est inscrit sur la liste des Commissaires aux Comptes auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes rattachée à la Cour d’Appel la plus proche de celle où le commissaire aux comptes souhaite exercer son activité professionnelle.Dans le cadre de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes, le commissaire aux comptes prête serment auprès de la Cour d’Appel.
L’exercice de la profession de commissaire aux comptes est rattaché au Ministère de la Justice.
Ä Responsabilité disciplinaire :
Le commissaire aux comptes s'expose à une sanction disciplinaire dans les cas suivants :
· infraction aux lois, règlements et normes professionnelles, au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques,
· négligence grave,
· fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance (même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession).
Ä Responsabilité civile :
Le commissaire aux comptes est responsable, à l'égard de la personne (ou de l'entité) et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions (investigation insuffisante, certification d'un bilan inexact, etc.)
Il n'est pas responsable des infractions commises par les dirigeants de l'entreprise, sauf s'il ne les signale pas.
L'action en responsabilité peut être exercée devant le tribunal de grande instance (TGI) dans les 3 années suivant les faits.
Ä Responsabilité pénale :
Une personne physique ou morale est jugée responsable en cas de :
· usage illicite du titre de commissaire aux comptes (personne non inscrite sur la liste professionnelle, par exemple),
· exercice illégal de la profession (violation des incompatibilités de la profession avec d'autres activités, par exemple). illégal de la profession (violation des incompatibilités de la profession avec d'autres activités, par exemple).
Ø L’expert-comptable a une responsabilité disciplinaire, civile et pénale au titre de ses travaux.
Afin de pouvoir exercer, l’expert-comptable est inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables le plus proche de celui où l’expert-comptable souhaite exercer son activité professionnelle.Dans le cadre de son inscription au tableau de l’Ordre des Experts Comptables, l’expert-comptable prête serment dans un lieu devant les membres du Conseil de l’Ordre Régional de l’Ordre des Experts Comptables.
L’exercice de la profession d’expert-comptable est rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances.
Ä Responsabilité civile :
L'expert-comptable est tenu responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'expert-comptable, personne physique ou morale, doit donc obligatoirement souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Ä Responsabilité pénale :
Dans l'exercice de ses fonctions, l'expert-comptable peut être tenu responsable des infractions suivantes :
· violation du secret professionnel,
· exercice illégal de la profession,
· usage abusif du titre d'expert-comptable,
· négligence ou l'inobservation des règlements,
· omission d'écriture ou écritures inexactes ou fictives,
· fausse comptabilité, fraude fiscale.La responsabilité de l'expert-comptable n'est pas engagée si, malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n'a pas été en mesure de découvrir l'irréalité des chiffres transmis par son client.
Ä Responsabilité disciplinaire :
L'expert-comptable est tenu de respecter les règles déontologiques d'indépendance, de probité, de discrétion, ce qui implique :
· d'établir un contrat écrit avec son client (une lettre de mission fixant l'étendue et la durée du mandat, les droits et obligations des parties)
· de compléter et mettre à jour régulièrement ses connaissances,
· de prendre le temps et le soin d'examiner chaque question pour acquérir une certitude suffisante avant de faire des propositions,
· se prononcer avec sincérité et objectivité, en apportant les réserves nécessaires,
· ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer son libre arbitre, ou faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs,
· ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.
En cas de contravention aux lois et règlements, d'infraction aux règles professionnelles, de manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même non liés à l'activité professionnelle, l'expert-comptable s'expose à des sanctions disciplinaires (réprimande, radiation, etc.).
Toute réclamation ou plainte doit être adressée au président de la chambre régionale de discipline.